J.O. 97 du 25 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2007 portant affectation d'un immeuble

NOR : DEVN0700181A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Parc national des Pyrénées un immeuble domanial dénommé « Bâtiment des douanes », sis lieudit Aneu, à Laruns (Pyrénées-Atlantiques), d'une superficie de 144 mètres carrés et dépendant de la parcelle cadastrée section CD no 3, tel que cet immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).

Cet immeuble domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00433 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit des parcs nationaux.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.